Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace Mulhouse

Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d'une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. 

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie est compétent pour les demandes :

  • Des personnes inscrites au Registre du Commerce et des Société (RCS) ;
  • Des auto-entrepreneurs de sa compétence  catégorielle ;
  • Des associations ayant une activité commerciale.

Est considerée comme activité commerciale ou artisanale ambulante au sens de l'article L 123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés ainsi que la vente en porte à porte.

Vous trouverez ci-après les éléments (imprimé, liste des pièces justificatives et coût de la formalité) qui vous permettront de constituer votre dossier pour obtenir une carte de commerçant ambulant (demande intitiale, demande de renouvellement, demande de mise à jour ou demande de duplicata) selon que vous êtes commerçant, auto-entrepreneur ou société.

- La liste des pièces justificatives

- Cerfa de déclaration préalable d'une activité commerciale ambulante