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arbitrage

Qu'est-ce que l'Arbitrage ?

Mots clés :
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  • #litiges
  • #procédures
  • #contentieux
  • #conciliation
  • Vous faites face à un défaut d’exécution d’un contrat ?
  • Vous ne vous entendez plus avec votre associé ?
  • ou autres situations....

 

Quel que soit votre engagement, la relation avec les autres parties à un contrat peut à un moment ou un autre connaître des situations de blocage menant au conflit.

 

Ce litige peut se régler directement entre les parties qui tiennent à sauvegarder cette relation sans l’intervention d’un tiers. Il peut aussi être emmené devant les tribunaux dans le cadre d’une procédure contentieuse classique.

 

Et puis une autre solution est de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges tels que L’ARBITRAGE.

 

 

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et du Bas-Rhin

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Qu'est-ce que l'Arbitrage ?
Procédure d'Arbitrage
L'arbitre
Documents et modèles à télécharger

Qu'est-ce que l'Arbitrage ?

L’arbitrage est un mode de règlement d’un litige entre des parties avec l’intervention d’un tiers, l’arbitre (ou plusieurs arbitres). En optant pour l’arbitrage, les parties en conflit s’accordent sur le fait de confier à un ou plusieurs arbitres le soin de trancher ce litige.

 

Il est possible de recourir à l’arbitrage pour tout type de conflits quelle qu’en soit l’origine, quelles que soient les parties concernées.

 

L'arbitrage est régi par le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 et les articles 1442 et suivants du Code de Procédure Civile.

 

L'article 1442 précise les modalités :

 

  • Soit les parties intégrent dans leur convention une clause compromissoire par laquelle elles s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Cette clause est intégrée dans un contrat en amont de tout litige et prévoit par avance le choix des parties de recourir à l’arbitrage en cas de litige.

 

  • Soit elles signent en cours de litige un compromis par lequel elles décident de se soumettre à l’arbitrage.

 

► Téléchargez un modèle de clause compromissoire :

 

 

► Téléchargez le Décret no 2011-48 du 13 janvier 2011 portant sur la réforme de l’arbitrage :

 

 


Arbitrage interne et arbitrage international

 

Le Code de Procédure Civile fixe un cadre réglementaire distinct pour l’arbitrage interne et l’arbitrage international.

 

Selon l’article 1504 du Code de Procédure Civile, « est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ».

 

Dans un tel cas, la convention d’arbitrage n’est pas soumise à des conditions de forme alors qu’en matière d’arbitrage interne, la convention doit être écrite à peine de nullité. De façon générale, les règles qui régissent l’arbitrage international sont plus souples que celles qui encadrent l’arbitrage interne.

 


Les avantages de l'arbitrage

 

  • rapidité,
  • confidentialité,
  • spécialité des arbitres en lien avec le litige,
  • maîtrise des coûts,
  • choix de demander aux arbitres de statuer en droit ou en amiable compositeur (en équité),
  • exécution de la décision aisée même dans un contexte international… 

 

Procédure d'Arbitrage

Comment recourir à l’arbitrage ?

 

La ou les parties souhaitant recourir à l’arbitrage pour régler un litige peuvent s’adresser à un centre de médiation et d’arbitrage ou à un arbitre indépendant. A défaut de clause compromissoire, il faut s’assurer que toutes les parties soient prêtes à soumettre le litige à une procédure d’arbitrage (via un compromis).

 

► Concrètement, elles s'adressent à la plateforme de médiation et d'arbitrage Alsace (contacts : Chambres de Commerce et d'Industrie ou Centres de médiation et d'arbitrage).

 

La Plate-Forme peut être saisie, par voie conventionnelle, à la demande d’une ou plusieurs parties à un différend, le cas échéant en application d’une clause compromissoire.

 

 

Les parties peuvent choisir de se présenter seules devant l’arbitre ou d’être accompagnées par un avocat qui peut les aider à :

 

  • présenter l’objet du litige,
  • avancer dans la recherche du dialogue,
  • et construire une solution commune. 

 

Vous avez la possibilité d'insérer une clause compromissoire dans vos contrats : cette clause a pour objectif d'anticiper les litiges éventuels en prévoyant qu'en cas de difficulltés d'exécution ou de contentieux, les parties feront appel à un arbitre qui rendra une décision opposable à toutes les parties.

 

 

Vous pouvez également même en l'absence de clause dans vos contrats demander un arbitrage.

 

 

 

Le déroulement de l’arbitrage

Le déroulement de la procédure arbitrale est définit par le ou les arbitres.

 

L’arbitre unique ou le tribunal arbitral (un nombre impair d’arbitres) réunit les parties pour entendre leurs positions et recevoir toutes les informations relatives au litige soumis à arbitrage. Il fixe le calendrier pour l’échange des pièces justificatives, des mémoires et conclusions.

 

Outre les dispositions du Code de Procédure Civile, la procédure d’arbitrage est généralement encadrée par le Règlement d’arbitrage adopté par la structure d’arbitrage choisie.

 

Les délibérations entre les arbitres sont secrètes. L’arbitre (ou les arbitres) tranche le litige en droit, à moins que les parties lui aient demandé de statuer en amiable composition (en équité).

 

La procédure d’arbitrage se termine par une sentence arbitrale prononcée par l’arbitre unique ou rendue à la majorité des voix en cas de tribunal arbitral. La sentence est signifiée aux parties (à moins qu’elles aient choisi de notifier la sentence par d’autres moyens). La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée.

 

La convention d’arbitrage peut fixer la durée de la mission du ou des arbitres. A défaut, la durée est limitée à six mois à compter de la saisine.

 

 

 

 

L'arbitre

Qui peut être arbitre ?

 

Comme pour la médiation, toute personne peut devenir arbitre, il n’y a pas de profil type, ni de profession plus adaptée qu’une autre. L’important est de réunir les qualités essentielles d’un arbitre, à savoir :

 

  • l'écoute,
  • la confidentialité,
  • la neutralité,
  • l'impartialité,
  • l'indépendance,
  • la disponibilité…

 

Comme un juge, l’arbitre tranche le litige qui lui est soumis par les parties. Il est fortement recommandé de recourir à un ou des arbitres pouvant justifier d’une formation à la pratique de l’arbitrage.

 

 

 ►► Particularité de la Plate-forme de médiation et d'arbitrage Alsace :

 

Pour figurer sur la liste des arbitres proposée par la Plate-Forme, les personnes doivent justifier d’une formation aux techniques d’arbitrage et s’astreignent à une formation continue annuelle.

 

Les arbitres sont tenus de présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et de confidentialité à l’égard des parties ayant saisi la Plate-Forme.

 

 

 

Arbitre unique ou tribunal arbitral ?

 

► Les parties au litige choisissent librement le ou les arbitres.

 

Il doit s’agir exclusivement de personnes physiques, désignées en nombre impair (en général, 1 ou 3). Mais il est possible de désigner une structure d’arbitrage qui propose une liste d’arbitres, personnes physiques.

 

 

► L’arbitre ou les membres du tribunal arbitral doivent être désignés dans la clause d’arbitrage ou le compromis.

 

Mais le plus souvent, ce document se contente de déterminer les modalités de désignation (par exemple, en cas d’arbitre unique, les parties le désignent d’un commun accord ou en cas de tribunal arbitral de 3 personnes, chaque parties en désigne une et les deux arbitres ainsi nommés désignent le 3ème).

 

 

► Il peut s’agir d’arbitres indépendants ou rattachés à une structure d’arbitrage.

 

Dans ce cas, les parties peuvent se faire aider par la structure d’arbitrage à laquelle elles font appel pour le choix du ou des arbitres.

 

 

Documents et modèles à télécharger

 

 

 

  • modèle de clause compromissoire en allemand

 

  • modèle de clause compromissoire en anglais