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Exonérations de charges sociales
- Apprenti :
Exonération totale des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle. L'Etat prend en charge l'intégralité des cotisations salariales des apprentis (Sécurité Sociale, retraite complémentaire et ASSEDIC). Les apprentis sont en outre, exonérés de la CSG et de la CRDS. - Entreprises :
- entreprises de moins de 11 salariés et entreprises inscrites au répertoire des métiers en Alsace Moselle :
L'Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis à l'exception des cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle. L'entreprise est exonérée des cotisations de Sécurité Sociale, de la retraite complémentaire obligatoire, de l'assurance chômage, du Fonds National de Garantie des Salaires (F.N.G.S), du versement transport et Fonds National d'Aide au Logement (F.N.A.L.)
- entreprises de plus de 10 salariés :
L'entreprise est exonérée de la totalité des cotisations patronales de Sécurité Sociale.
Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire égale à la rémunération minimale de l'apprenti, minorée d'une fraction égale à 11 % du SMIC, quelque soit le salaire perçu par l'apprenti
Le SMIC pris en considération, est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
Aides financières
Aides de la région
Vous recrutez un apprenti : vous pouvez bénéficier de l'indemnité compensatrice forfaitaire qui est composée d'une aide unique : l'aide à l'accompagnement d'apprenti. La seule formalité à accomplir est de transmettre vos coordonnées bancaires aux services de la Région Alsace après enregistrement du contrat d'apprentissage par les services compétents.
LES CONDITIONS PRINCIPALES POUR EN BENEFICIER
L'AIDE A L'ACCOMPAGNEMENT D'APPRENTI : 1 700 €
Elle est versée en fin d'année scolaire dès réception des relevés d'assiduité transmis par le CFA sous condition que le contrat ait eu une durée de 6 mois minimum.
L'aide à l'accompagnement de 1 700 € peut être majorée dans trois cas :
- - l'apprenti(e) prépare un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur au niveau V plus (il prépare donc un titre ou diplôme autre que BEP, CAP, BPA) : l'aide est augmentée de 200 €
- - l'apprenti(e) est reconnu(e) en difficulté scolaire ou sociale: l'aide est augmentée de 200 €.
L'aide à l'accompagnement avec ses majorations est attribuée si l'apprenti a régulièrement suivi les enseignements du Centre de Formation d'Apprentis durant l'année, jusqu'à la fin de la formation. Elle est proratisée en fonction du taux de présence effectif de l'apprenti(e) en cours. A compter de 33% d'absences (tous motifs confondus) aux heures d'enseignement sur l'année scolaire, l'aide n'est pas attribuée.
C'est le CFA qui atteste auprès de la Région, de la présence régulière ou non de l'apprenti aux enseignements du centre et déclenche le versement de l'aide.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, contactez la Région Alsace :
- par téléphone au 03 88 15 69 62 ou 03 88 15 69 67
- par mail à : ivea@region-alsace.eu
Le crédit d'impôt
Un crédit d'impôt de 1600 € par année de formation et par apprenti est instauré par la loi de cohésion sociale n°2005-32 du18 janvier 2005. Ce montant est porté à 2200 € en cas de formation d'apprentis relevant de "l'accompagnement personnalisé" (personnes en difficulté ou reconnues handicapées).
