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- Comment saisir le centre ?
La clause compromissoire est la disposition par laquelle les parties à un contrat s’engagent, à soumettre à la médiation et à l’arbitrage les différends qui viendraient à s’élever entre elles à l’occasion de ce contrat. Elle s’applique donc à un litige éventuel et indéterminé.
Si vous n’avez pas cette clause dans un ou plusieurs de vos contrats, le Centre vous conseille d’y insérer la phrase suivante :
« Les parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de naître du fait du présent contrat, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure d'arbitrage soumise au règlement du Centre de Médiation et d'Arbitrage Sud Alsace Mulhouse auquel elles adhèrent sans réserve l'une et l'autre ».
- Les arbitres
Le tribunal arbitral peut être composé de quatre façons :
- Soit, 1 arbitre désigné par les deux parties (l’arbitre doit remplir certaines conditions légales)
- Soit, 1 arbitre désigné par le Centre selon les règles édictées en la matière
- Soit, 3 arbitres, un est désigné par la partie demanderesse, un est désigné par la partie défenderesse et un autre est désigné par le Centre
- Soit, 3 arbitres, tous désignés par le Centre.
Téléchargez le formulaire de demande d'intervention et faites-le parvenir au centre après l'avoir complété.
